L'entretien des tombes n'est pas  qu'une question de respect, c'est une obligation légale encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

​Voici les points clés de la loi sur cette obligation :

​1. Qui doit entretenir ?

​L'obligation d'entretien incombe au concessionnaire (celui qui a signé le contrat) ou à ses ayants droit (héritiers, descendants). La commune, elle, n'entretient que les parties communes (allées, espaces verts publics).

​2. Que dit le Code général des collectivités territoriales ?

​Les textes de référence sont principalement les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du CGCT :

​Article L. 2223-17 : Il permet au maire de reprendre une concession si celle-ci est en « état d'abandon ».

​Article R. 2223-12 : Il précise qu'une procédure de reprise pour abandon ne peut être engagée que si la concession a plus de 30 ans et que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans.

​3. Qu'est-ce qu'une tombe « en état d'abandon » ?

​La loi ne donne pas de définition stricte, mais la jurisprudence considère une tombe abandonnée lorsqu'elle présente des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière :

​Envahissement par les mauvaises herbes (ronces, arbustes).

​Signes de délabrement (stèle penchée, pierre fendue, joints dégradés).

​Absence totale de fleurs ou de signes de passage.

​4. La procédure de reprise (les risques)

​Si vous n'entretenez pas la tombe, la mairie peut lancer une procédure de reprise qui dure environ 3 ans :

​Constat d'abandon : Le maire (ou un délégué) se rend sur place pour établir un procès-verbal.

​Notification : La famille est informée (si elle est connue) ou un affichage est fait à la mairie et à la porte du cimetière.

​Délai de grâce : Vous avez un an pour effectuer les travaux nécessaires après le constat.

​Décision finale : Si rien n'est fait, la commune reprend le terrain, exprime les restes pour les placer dans un ossuaire, et peut revendre l'emplacement.

​Note : Le maire a aussi un pouvoir de police pour exiger des travaux immédiats si la tombe menace de s'effondrer et devient dangereuse pour les passants.